Le contrat de bail décrit les conditions précises de location d’un logement. Il lie le bailleur (propriétaire ou agence) au locataire et peut être rédigé sous la forme écrite. Le contenu du bail à loyer a subi quelques modifications depuis le 1eraoût2015, il doit contenir les 10éléments obligatoires listés plus bas. Si le bail est incomplet, le bailleur s’expose à des sanctions variables.
publié le 20/03/2018 | mis à jour le 29/03/2021 | par L'équipe Choisir.com
1. Coordonnées du propriétaire ou bailleur
Un contrat de bail peut être fait par un propriétaire, une société (le mandataire) ou une agence immobilière. Dans tous les cas, il est obligatoire de mentionner l’adresse du propriétaire ou bailleur (le siège social).
En cas de gestion par une agence immobilière, il faudra indiquer les coordonnées de l’agence et le nom du gérant, ainsi que les éléments de délivrance de la carte professionnelle de l’agent immobilier responsable (numéro de la carte, ville de délivrance).
2. Le nom du ou des locataires
La clause doit préciser s’il s’agit d’un seul ou de plusieurs locataires.
Pour chaque colocataire indiqué, il faut donner le nom complet.
3. Durée du bail
Un bail conclu par un propriétaire (particulier) doit avoir une durée de3ans au minimum. Pour un bail conclu par une personne morale, il doit être de 6ans au minimum.
Le contrat doit préciser la date à partir de laquelle la location court. Le renouvellement du bail doit tenir compte de la même durée, soit 3ans pour un propriétaire ou 6ans pour une personne morale.
Ces conditions sont détaillées dans la loi du6juillet1989.
4. La destination, la description et la consistance du logement
Le bail doit indiquer la destination du logement loué (habitation, usage professionnel, usage mixte), l’adresse exacte (y compris l’étage, et le no du logement), ainsi que le type d’habitat (immeuble individuel ou collectif).
Il faut également faire mention du régime juridique de l’immeuble, la surface habitable réelle, l’année de construction, le nombre de pièces principales louées.
En ce qui concerne les charges (eau chaude sanitaire, chauffa*ge), le contrat doit indiquer les modalités de règlement prévues.
A noter que le locataire qui signe le bail n’a pas le droit de faire un autre usage du logement que celui qui est indiqué dans le bail. Il y a seulement 2exceptions à cette condition:
- L’installation du siège social de l’entreprise du locataire pour une durée qui n’excède pas 5ans, en ayant informé au préalable le bailleur.
- L’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale à condition que seul le locataire l’exerce, qu’il réside dans le logement et qu’il n’y stocke pas de marchandises. Il n’a pas le droit de recevoir de la clientèle dans le logement.
5. La description détaillée du logement ainsi que des équipements
Le bail à loyer doit contenir les informations sur les caractéristiques du logement et des parties locatives dont il a une jouissance exclusive (les radiateurs, la composition de la salle de bains, une cheminée, etc.).
De même, le bail doit détailler les parties, accessoires et équipements qui sont d’usage commun (laverie, ascenseur, local à vélo).
6. Raccordements
Lors de la rédaction d’un bail à loyer, il doit être fait mention d’un éventuel accès aux équipements technologiques d’information et de communication (satellite, internet, câble, etc.).
7. Modalités de paiement du loyer
Le montant du loyer doit figurer sur le bail, de même, les règles de sa révision éventuelle doivent aussi figurer. La périodicité du règlement du loyer doit être mentionnée (modalités, date limite du règlement).
8. Plafonnement du loyer
Conformément au dispositif spécifique de la loi ALUR, le locataire doit pouvoir connaître le montant plafonné des loyers dans sa zone d’habitation. Pour cela, le bailleur a l’obligation de faire paraître le montant du plafond applicable publié par la préfecture.
En cas de loyer de référence majoré, il est impératif d’indiquer les justifications pour ce complément.
9. Date du versem*nt du dernier loyer par l’ancien locataire et montant du loyer
Si le précédent locataire a résilié ou quitté le logement moins de18mois avant votre signature du bail, vous devez pouvoir connaître le montant du loyer appliqué à ce moment.
10. Travaux effectués avant la signature du nouveau bail
Le propriétaire doit indiquer quels sont les travaux réalisés depuis le dernier renouvellement de bail (ou depuis le dernier contrat de bail). Cette information inclut un descriptif des travaux réalisés et le montant qui a été payé.
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