Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution : Quels sont vos recours ? (2025)

FAQs

Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution : Quels sont vos recours ? ›

S'il s'agit d'un logement meublé, la caution ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. Si votre propriétaire ne vous restitue pas votre caution dans les délais, vous devez solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice.

Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.

Quel recours pour non restitution de la caution ? Si votre bailleur ne vous a toujours pas rendu celle-ci, vous pouvez le mettre en demeure avec Litige.fr. Si ce courrier reste infructueux, il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire avec Litige.fr.

Dans le cadre d'un recours personnel, la caution peut poursuivre le débiteur pour récupérer, non seulement la somme réglée au créancier, mais aussi tous les intérêts et frais engagés. Elle peut également demander des dommages et intérêts. Vous envisagez de dissoudre votre SARL ?

Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.

Les cas de caution non restituée

Il peut également décider de la garder pour completer des arriérés de loyers, des impayés ou même des impôts ou des taxes comme la taxe d'habitation qui auraient dû revenir à la charge des locataires.

Négligence et manque d'entretien du logement

Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé

A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.

les loyers ou charges impayés constatés au moment du départ du locataire ; des dégradations dans le logement qui engendrent des frais de réparation ; un défaut d'entretien du logement, puisque le locataire doit se charger de l'entretien courant durant toute la location.

Quel est le délai pour la restitution d'une caution ? ›

Si ce n'est pas le cas, la majoration n'est pas due. Le délai pour rendre une caution est encadré par la loi. Le propriétaire a l'obligation de restituer la caution dans un délai de 1 à 2 mois selon l'état du logement à la remise des clés.

Si votre locataire n'a pas payé une partie de ses loyers et/ou de ses charges, vous pouvez décider de garder la caution. Vous pouvez justifier votre décision à l'aide des courriers que vous lui auriez déjà envoyés au sujet de ses impayés et qui seraient restés sans réponse.

Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Saisir un conciliateur de justice

Si la mise en demeure envoyée au propriétaire reste infructueuse, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), là aussi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de tenter de régler le litige à l'amiable.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent : le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

En cas de litige sur la retenue du dépôt de garantie, la loi prévoit que le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Il est important de noter que la commission départementale de conciliation est un organe de médiation qui vise à favoriser une résolution amiable entre les parties.

Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.